1. Objet et hiérarchie contractuelle
Les clauses de la présente Annexe D complètent les CGV. En cas de contradiction, la stipulation la plus spécifique figurant au devis/avenant/présente annexe prévaut pour les points concernés.
2. Modalités financières particulières
2.1 Échelonnement / Abonnement
- Paiement en plusieurs échéances selon calendrier joint au devis.
- Formule d’abonnement (mensuel/trimestriel/annuel) incluant des services récurrents (ex. maintenance, SEO), reconductible tacitement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation écrite avec préavis de 30 jours avant l’échéance.
2.2 Révision / Indexation
- Révision annuelle possible en fonction de l’évolution des coûts (hébergement, licences, énergie) et/ou d’un indice sectoriel publié.
- Les ajustements sont notifiés au Client avec un préavis raisonnable.
2.3 Retard & recouvrement
- Pénalités de retard au taux contractuel prévu au devis (à défaut, taux légal commercial) appliquées de plein droit dès le lendemain de l’échéance impayée.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement pour frais de mise en demeure conformément à la réglementation en vigueur.
- Suspension possible des prestations jusqu’au règlement complet (voir CGV).
3. Cession de droits étendue (propriété intellectuelle)
En complément des CGV, les Parties peuvent convenir d’une cession élargie : droit de reproduction, représentation, adaptation, traduction, usage publicitaire, revente de gabarits ou modèles. Cette extension fait l’objet d’une rémunération spécifique et précise :
- Étendue territoriale ; durée ; supports ; exclusivité ou non-exclusivité.
- Limites (ex. interdiction d’usage contraire à l’ordre public ou à l’image du Prestataire).
- Garanties et mentions de crédit éventuelles.
À défaut de stipulation expresse, seules les cessions prévues aux CGV (usage nécessaire au projet) s’appliquent.
4. Engagements de performance (optionnels)
Tout engagement de résultat (ex. objectifs SEO/SEA, conversions) doit être expressément mentionné au devis/avenant, définir les indicateurs (KPI), la période de mesure, les moyens alloués et les hypothèses. À défaut, l’obligation demeure de moyens.
- Les facteurs hors contrôle (marché, actions concurrentes, contenus Client, saisonnalité, algorithmes, plateformes tierces) excluent toute garantie.
- Un mécanisme de bonus/malus peut être prévu (ex. pourcentage de facturation variable) si accepté par les deux Parties.
5. Changements de périmètre (Change control)
Toute évolution fonctionnelle/technique non prévue au devis initial fait l’objet d’un bon de commande additionnel ou d’un avenant précisant impacts de coût, délai et risques. Le Prestataire peut suspendre l’exécution des demandes tant que l’avenant n’est pas validé.
6. Promotions, remises et conditions préférentielles
- Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et non reconductibles automatiquement.
- Les remises ne s’appliquent pas aux prestations déjà engagées ou livrées.
- Les conditions préférentielles peuvent être conditionnées à un volume, une durée d’engagement ou un périmètre défini.
7. Confidentialité renforcée & références
- Les Parties peuvent convenir d’une clause de confidentialité renforcée (NDA) étendant la durée et la portée prévues aux CGV.
- Par défaut, le Prestataire peut citer le Client comme référence (raison sociale, logo, miniature du site) ; le Client peut refuser par écrit.
8. Non-concurrence / Exclusivité (optionnel)
Si nécessaire, les Parties peuvent convenir d’une exclusivité sectorielle ou géographique limitée dans le temps. Cette exclusivité donne lieu à une contrepartie financière et précise : périmètre, durée, sanctions en cas de violation.
9. Recette, acceptation & garantie
- Une procédure de recette (pré-production ou maquette) peut être formalisée : critères, scénarios de test, tolérances.
- À défaut d’anomalies critiques signalées dans le délai prévu, les livrables sont réputés acceptés.
- Une période de garantie corrective limitée peut être prévue (défauts non imputables à des tiers ou au Client).
10. Résiliation anticipée spécifique
- Résiliation à l’initiative du Client hors faute du Prestataire : indemnité d’interruption couvrant les prestations déjà réalisées, engagées et les coûts non récupérables.
- Résiliation pour manquement : mise en demeure avec délai raisonnable ; si non-remédié, résiliation de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts.
11. Communication & validation
Les conditions spécifiques sont valides si mentionnées au devis ou dans un avenant signé par les deux Parties (signature manuscrite ou électronique). Les échanges électroniques font foi jusqu’à preuve contraire.
12. Dispositions finales
Les autres stipulations des CGV demeurent applicables. Les présentes conditions spécifiques s’interprètent strictement et ne valent que pour l’opération, la période et le périmètre qu’elles visent.
Conseil : joindre cette Annexe D à chaque devis comportant des dérogations (droits étendus, abonnements, remises, KPI de performance) pour sécuriser la relation contractuelle.