Hébergement web, transferts de noms de domaine & messagerie

1. Définitions

• Prestataire : la société fournissant les Services.
• Client : personne physique ou morale souscrivant aux Services.
• Services : hébergement web, transfert/gestion de noms de domaine, transfert/gestion de messagerie et services connexes.
• Registrar : bureau d’enregistrement du nom de domaine.
• Code AUTH/INFO : code requis pour certaines opérations de domaine.

2. Objet

Définir les conditions de fourniture des Services par le Prestataire au Client.

3. Prise d’effet & durée

• Effet à l’activation du Service ou confirmation de commande.
• Durée selon l’offre (mensuelle/annuelle), renouvelable tacitement sauf résiliation (art. 13).

4. Obligations du Prestataire

• Obligation de moyens ; possibles maintenances planifiées.
• Support technique selon les modalités de l’offre.
• Conformité réglementaire ; information en cas d’incident majeur.

5. Obligations du Client

• Informations exactes et à jour.
• Usage licite (pas de spams/contenus illicites/atteinte à la sécurité).
• Respect des limites techniques (espace, bande passante, quotas).
• Sauvegardes régulières sauf option managée.

6. Hébergement web

7. Transfert de nom de domaine

8. Transfert & gestion de messagerie

• Paramètres IMAP/POP/SMTP et DNS fournis ; migration assistée possible en option.
• Le Client réalise des sauvegardes complètes avant transfert.
• Anti-spam/antivirus et chiffrement en transit raisonnablement mis en place, sans garantie absolue.

9. Prix, facturation & renouvellement

• Prix en vigueur à la commande ; évolutions possibles à échéance avec information préalable.
• Renouvellement tacite (mensuel/annuel). Les domaines suivent les cycles registres.
• Impayé : suspension après mise en demeure restée sans effet.

10. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Contrats à distance : délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion (prestations de services), sous réserve des exceptions légales (exécution complète avant fin du délai avec accord exprès, contenu numérique non fourni sur support matériel après accord et renonciation, etc.).

11. Données personnelles (RGPD)

• Le Prestataire est responsable de traitement pour la gestion contractuelle (facturation, compte) et sous-traitant pour les données hébergées pour le compte du Client.
• Un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) peut préciser instructions, sécurité, notifications et droits des personnes.
• Autorité de contrôle compétente : CNIL (France).

12. Responsabilité & garanties

• Obligation de moyens ; exclusion des dommages indirects (perte de CA, image) sauf faute lourde/dolosive.
• Limitation : plafonnée aux sommes versées pour le Service concerné sur les 12 derniers mois (sauf disposition légale impérative).
• Pas de responsabilité pour indisponibilités imputables aux registrars/registres/opérateurs tiers ou configuration du Client.

13. Suspension & résiliation

• Manquement du Client : notification, suspension puis résiliation possible.
• À l’échéance/résiliation : suppression possible des données après un délai de restitution (ex. 30 jours) ; frais de sortie éventuels.

14. Modifications des CGS

Mises à jour avec préavis raisonnable ; en cas d’évolution défavorable, possibilité de résilier à l’échéance.

15. Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire.

16. Droit applicable & juridiction

CGS soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun.