Conditions Générales de Vente — Paiement en plusieurs fois

1. Définitions & champ

« Paiement en plusieurs fois » : règlement d’une commande de services en 3, 4 (ou plus) échéances, avec ou sans frais. Selon la durée et la présence de frais, cette option peut constituer un crédit gratuit ou un crédit à la consommation proposé par l’Agence ou par un partenaire financier.

Les présentes CGV complètent les CGV générales et/ou le devis accepté. En cas de divergence : (i) conditions particulières du plan d’échelonnement, (ii) présentes CGV « Paiement en plusieurs fois », (iii) CGV générales.

2. Admissibilité & vérifications

• Option réservée aux clients majeurs et solvables, en France métropolitaine (sauf mention contraire).
• Acceptation sous réserve d’analyse (ex. vérifications d’identité/risque par l’Agence et/ou le partenaire de paiement).
• L’Agence peut refuser l’option, proposer une autre durée ou exiger un acompte.

3. Modalités de l’échelonnement

• Calendrier type : 1^re échéance à la commande (ou à J+0), puis échéances à 30 jours d’intervalle (sauf autre périodicité au devis).
• Frais éventuels : précisés avant validation (montant fixe et/ou pourcentage). En l’absence de frais, l’option constitue un crédit gratuit pour le client.
• Montant total dû, nombre d’échéances, dates et moyens de paiement sont résumés sur la page de paiement et/ou le devis.

4. Crédit gratuit / crédit à la consommation

Sans frais et ≤ 3 mois : l’option est assimilée à une facilité de paiement/crédit gratuit. Au-delà de 3 mois ou avec frais, l’option relève du crédit à la consommation (200 € à 75 000 €) et obéit au régime légal correspondant (contrat distinct, informations normalisées, etc.).

Le cas échéant, le contrat de crédit est conclu auprès du partenaire financier ; l’Agence reste bénéficiaire des paiements pour les services et ne consent aucun conseil en crédit.

5. Information précontractuelle & TAEG

Avant validation, le client reçoit les informations essentielles (montant, durée, coût total, TAEG le cas échéant, frais, échéancier, garanties). Ces informations figurent sur la page de paiement et/ou dans le contrat de crédit distinct lorsque requis.

6. Prélèvements SEPA / carte & sécurisation

• Les échéances sont prélevées par SEPA (mandat signé électroniquement) ou débitées sur carte (tokenisation sécurisée).
• Le client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et provisionné ; tout changement (IBAN, carte) doit être notifié 72 h ouvrées avant échéance.
• En cas de rejet SEPA, les frais bancaires réels répercutés par la banque peuvent être refacturés (dans la limite autorisée par la loi).

7. Échéances impayées & pénalités

• Consommateurs : après relance, l’Agence peut suspendre les prestations jusqu’à règlement ; les pénalités légales peuvent s’appliquer selon les CGV générales.
• Professionnels (B2B) : pénalités de retard exigibles de plein droit au lendemain de l’échéance + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais réellement engagés.
• Plus de 2 impayés consécutifs ou 30 jours de retard : exigibilité anticipée des sommes restantes, après mise en demeure restée infructueuse.

8. Remboursement anticipé & frais

Le client peut solder par anticipation les échéances restantes. Pour un crédit à la consommation, les règles légales de remboursement anticipé s’appliquent ; les frais éventuels sont plafonnés conformément à la réglementation.

9. Livrables & suspension de service

Les droits d’usage et livrables liés aux services peuvent être limités, différés ou suspendus en cas d’impayé. Les accès techniques (hébergement, back-office, licences) peuvent être temporairement restreints jusqu’à régularisation.

10. Rétractation & réclamations

• Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs : droit de rétractation général de 14 jours (sous réserve des exceptions légales lorsque l’exécution du service numérique a commencé avec accord exprès/renoncement).
• Pour un crédit à la consommation lié au paiement fractionné, droit de rétractation légal spécifique de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit, selon les dispositions applicables.
• Réclamations : via contact@instants-web-agency.com. Médiation de la consommation selon nos CGV générales.

11. Données personnelles (RGPD)

Traitements nécessaires à la gestion du plan d’échelonnement (facturation, paiements, lutte anti-fraude). Pour un crédit via partenaire, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement distinct pour l’analyse et l’octroi du crédit. Droits RGPD : {{dpo@instants-web-agency.com}}.