Le présent Contrat de Développement d’API est conclu entre :
Le contrat encadre la conception, le développement, l’intégration, la documentation et la mise à disposition d’une API ou d’un ensemble d’API, décrits en détail dans le Cahier des Charges Technique (Annexe A).
La prestation inclut notamment :
À l’issue de la prestation, le Prestataire remet au Client :
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l’art et les standards professionnels en matière de développement d’API, en particulier sur les volets robustesse, sécurité et maintenabilité du code.
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires, à donner accès aux environnements utiles, à valider les étapes intermédiaires dans des délais raisonnables et à utiliser l’API dans le cadre défini par les documents contractuels.
Le contrat prend effet à sa signature et reste applicable pendant toute la durée de réalisation de la prestation. Les modalités de maintenance et d’évolution peuvent faire l’objet d’un accord complémentaire annexé (Annexe F).
Le Cahier des Charges Technique décrit l’API en détail : objectifs, périmètre fonctionnel, contexte d’intégration, contraintes techniques et exigences particulières (performance, volumétrie, sécurité, disponibilité).
Pour chaque ressource, l’annexe précise notamment :
Les règles métiers décrivent les traitements effectués, les conditions d’acceptation ou de rejet, ainsi que les validations spécifiques réalisées au niveau de l’API.
Le Client se voit accorder le droit d’utiliser l’API dans le cadre de ses activités, selon les modalités définies au contrat (usage interne, mise à disposition de tiers, modèle SaaS, etc.).
Le Prestataire conserve tous les droits sur ses briques logicielles préexistantes, ses bibliothèques internes, ses générateurs de code et plus largement tous ses outils réutilisables sur d’autres projets.
Le Prestataire garantit au Client que l’API, dans la configuration livrée, ne viole pas sciemment les droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’accès à l’API nécessite l’obtention d’identifiants ou de clés délivrés par le Prestataire ou par le Client, selon le modèle choisi. Ces informations doivent être conservées de manière confidentielle.
L’API peut être utilisée pour les seuls besoins définis par le contrat. Toute tentative de contournement des protections, de surcharge volontaire ou d’usage détourné des données est strictement interdite.
Les clés et tokens sont personnels ou rattachés à une application. Leur partage non contrôlé, leur diffusion publique ou leur stockage non sécurisé constituent une violation de la présente politique.
Sont considérés comme confidentiels : le code, la documentation, les schémas d’architecture, les données métier, les secrets d’affaires et plus largement toute information désignée comme telle par l’une des Parties.
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à des tiers et à mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection au sein de ses équipes.
Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat pour une durée de cinq (5) années, sauf dispositions légales impératives contraires.
L’API est conçue selon une approche orientée sécurité : limitation des surfaces d’exposition, contrôle strict des entrées, chiffrement des échanges et séparation des environnements (développement, test, production).
La politique de sécurité avancée vise à organiser de manière formelle la prévention, la détection et la réaction face aux risques liés à l’utilisation de l’API. Elle couvre à la fois les aspects techniques, organisationnels et procéduraux.
Lorsque l’API traite des données personnelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable (notamment le RGPD). Un éventuel rôle de sous-traitant ou de responsable conjoint est détaillé dans cette annexe ou dans un document complémentaire.
Les versions de l’API suivent une logique de numérotation explicite (par exemple : 1.0.0, 1.1.0, 2.0.0), documentée dans l’historique des versions mis à disposition du Client.
La maintenance corrective couvre la résolution de dysfonctionnements identifiés, sans changement majeur de comportement attendu, dans des délais compatibles avec l’utilisation opérationnelle de l’API.
La maintenance évolutive permet d’ajouter de nouvelles capacités, de modifier certains comportements ou d’améliorer les performances, dans le respect du cadre fixé par la gestion des versions.
Le Prestataire met à disposition un environnement de test dédié, accompagné de données simulées et de scénarios permettant au Client de vérifier le bon fonctionnement de l’API avant mise en production.
Les modalités de déploiement (responsabilités, planning, opérations techniques) sont définies conjointement entre le Prestataire et le Client et consignées dans cette annexe.
La prestation est considérée comme réceptionnée après signature d’un procès-verbal de recette ou, à défaut, après un délai raisonnable d’utilisation sans réserve formelle.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l’API, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption ou de défaut.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Sont exclus les pertes de profit, pertes de données non sauvegardées, dommages indirects ou consécutifs.
Chacune des Parties peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues (manquement grave, non-paiement, etc.). Les modalités pratiques sont précisées dans cette annexe.
À la fin du contrat, le Prestataire fournit au Client les éléments convenus (données, journaux, paramètres nécessaires), puis procède à la désactivation ou à la suppression des accès restants.
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